Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-10-28

No de dossier :

500-06-000529-103

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective en dommages-intérêts contre Bell Canada et Bell Mobilité inc. pour les frais de retard de 3% par mois facturés à certains clients depuis le 1er juin 2010.

Nom des parties :

Louis Aka-Trudel c. Bell Canada et Bell Mobilité Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 28 octobre 2010 sous leur direction ou leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts au taux annuel de 42,58% sur le montant d’au moins une facture émise par l’une ou l’autre des Défenderesses ou par les deux Défenderesses en vertu de l’un des contrats suivants : Modalités des services non réglementés de téléphonie locale – marché consommateurs; Contrat de service Internet résidentiel; et Modalités de service de Bell Mobilité; ainsi qu’en vertu, pour les personnes physiques, du contrat Modalités de services non réglementés – services voix et internet (clients d’affaires).