Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000534-103

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-16

No de dossier :

500-06-000534-103

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Pierre-Paul Giroux c. Banque Royale du Canada et Banque Nationale du Canada et Banque Amex du Canada et Banque Canadienne Impériale de Commerce et Banque de Montréal et La Banque Toronto-Dominion et La Banque Laurentienne et President's Choice Financial

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé au Québec qui, depuis le 1er janvier 2008, ont effectué une transaction par le biais d’une carte de crédit émise par les intimées sur laquelle des frais de conversion de devises étrangères ont été appliqués et facturés. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-16
Réponse 2010-11-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Benoît, Gamache [email protected] (514)908-7446 6090, rue Jarry Est, bureau B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Souquet, Carl J. (514)879-1212 1000 De La Gauchetière west, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais
Conte, Silvana (514)904-8100 1000 ouest De La Gauchetière, bureau 2100, MOntréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt
Carron, Christine (514)847-4404 1 Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Ogilvy Renault
Deslauriers, Sylvain (514)878-3353 1100 De La Gauchetière ouest, bureau 700 C.P. 104, Montréal, Québec, Canada , H3B 2S2 Deslauriers Jeansonne
Hamilton, Stephen (514)397-3055 1155 ouest René Lévesque, 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Bisson, Donald (514)397-4100 1000 ouest de la gauchetière, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-16

No de dossier

500-06-000534-103

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Pierre-Paul Giroux c. Banque Royale du Canada et Banque Nationale du Canada et Banque Amex du Canada et Banque Canadienne Impériale de Commerce et Banque de Montréal et La Banque Toronto-Dominion et La Banque Laurentienne et President's Choice Financial

« Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé au Québec qui, depuis le 1er janvier 2008, ont effectué une transaction par le biais d’une carte de crédit émise par les intimées sur laquelle des frais de conversion de devises étrangères ont été appliqués et facturés. »
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