Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000535-100

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-15

No de dossier :

500-06-000535-100

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jacques Filion c. Corbeil Électrique

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Corbeil Électrique et ses franchises. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-15
Réponse 2010-12-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-01-16
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2012-02-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-02-04
Avis aux membres 2014-06-09
Autre type 2014-06-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] (514)908-7446 6090, rue Jarry Est, bureau B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick (514)841-6400 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-15

No de dossier

500-06-000535-100

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jacques Filion c. Corbeil Électrique

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Corbeil Électrique et ses franchises. »
Retour