Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000536-108

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-25

No de dossier :

500-06-000536-108

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jean-Paul Saint-Amant c. Groupe Dumoulin Électronique

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Groupe Dumoulin Électronique Inc. et ses franchises. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-25
Réponse 2010-11-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] (514)908-7446 6090, rue Jarry Est, bureau B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Boucher, Bernard [email protected] (514)982-4000 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bur. 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-25

No de dossier

500-06-000536-108

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jean-Paul Saint-Amant c. Groupe Dumoulin Électronique

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Groupe Dumoulin Électronique Inc. et ses franchises. »
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