Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000538-104

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-24

No de dossier :

500-06-000538-104

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Claude Roulx c. 2763923 CANADA INC., corporation légalement constituée et faisant affaire notamment sous le nom de CENTRE HI-FI2763923 CANADA INC., corporation légalement constituée et faisant affaire notamment sous le nom de CENTRE HI-FI

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-24
Réponse 2010-12-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-01-16
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2012-02-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-02-04
Avis aux membres 2014-06-09
Autre type 2014-06-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache , Benoît [email protected] (514)908-7446 6090,rue Jarry Est, bureau B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Thibaudeau, Luc (514)871-1522 1 Place Ville Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery de Billy

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-24

No de dossier

500-06-000538-104

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Claude Roulx c. 2763923 CANADA INC., corporation légalement constituée et faisant affaire notamment sous le nom de CENTRE HI-FI2763923 CANADA INC., corporation légalement constituée et faisant affaire notamment sous le nom de CENTRE HI-FI

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant
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