Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000540-100
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-12-01
No de dossier :
500-06-000540-100
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Union des consommateurs et Tanyia Bergeron c. Porter Airlines Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne physique qui a acheté un titre de transport aérien de LES LIGNES AÉRIENNES PORTER (« PORTER ») au Québec après le 30 juin 2010 et qui a payé un prix supérieur à celui que PORTER annonce dans ses publicités et/ou dans son site Internet, exclusion faite de la TPS, de la TVQ, de la Taxe de vente harmonisée de l’Ontario (HST), des « Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) », du prix payé pour la présélection de sièges et des taxes fédérales et provinciales applicables sur les frais de présélection de siège. Le Groupe n’inclut pas cependant les commerçants qui ont acheté un tel titre de transport aérien pour les fins de leur commerce;»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-01 |
| Réponse | 2010-12-14 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lebeau , François | [email protected] | (514)934-0841 | 1980, rue Sherbrooke Ouest - Bureau # 700 , Montréal , Québec, Canada , H3H 1E8 | Unterberg, Labelle, Lebeau | www.recours-collectifs.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Ignacz, Marianne | [email protected] | (514)847-4511 | 1, Place Ville Marie - Bureau 2500, Montréal , Québec, Canada , H3B 1R1 | Ogilvy Renault |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-12-01
No de dossier
500-06-000540-100
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Union des consommateurs et Tanyia Bergeron c. Porter Airlines Inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-01 |
| Réponse | 2010-12-14 |