Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000541-108

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-12-08

No de dossier :

500-06-000541-108

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Réal Marcotte et al c. Banque de Montréal et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui, depuis le 1er janvier 2008, pour une fin autre que leur commerce, ont utilisé une carte de crédit particulier ou personnelle émise par l’une des intimées et : - qui résidaient dans la province de Québec lors de l’utilisation de leur carte; - qui se sont fait facturer des frais de conversion pour des transactions en devises étrangères depuis le 1er janvier 2008; et - dont les frais ainsi facturés ont été payés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-12-01
Réponse 2010-12-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel & Johnston www.trudeljohnston.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ferron, Danielle (514)879-1212 1000, de la Gauchetière ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais
Torralbo, Robert J. (514)982-4014 600, boul de Maisonneuve, bureau 2000, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake Cassels & Graydon LLP
Carron, Christine (514)847-4404 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L.
Bisson, Donald (514)397-4100 1000, de la Gauchetière ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.
Deslauriers, Sylvain (514)878-3353 1100, de la Gauchetière ouest, suite 700 C.P. 104, Montréal, Québec, Canada , H3B 2S2 Deslauriers Jeansonne S.E.N.C.R.L.
Conte, Sylvana (514)904-8100 1000, de la Gauchetière ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-12-08

No de dossier

500-06-000541-108

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Réal Marcotte et al c. Banque de Montréal et al.

Toutes les personnes qui, depuis le 1er janvier 2008, pour une fin autre que leur commerce, ont utilisé une carte de crédit particulier ou personnelle émise par l’une des intimées et : - qui résidaient dans la province de Québec lors de l’utilisation de leur carte; - qui se sont fait facturer des frais de conversion pour des transactions en devises étrangères depuis le 1er janvier 2008; et - dont les frais ainsi facturés ont été payés.
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