Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000542-106

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-12-03

No de dossier :

500-06-000542-106

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Stéphanie St-Amant c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui, depuis le 1er janvier 2008, pour une fin autre que leur commerce, ont utilisé une carte de crédit VISA personnelle ou particulier émise par La Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après "Desjardins") et : - qui résidaient dans la province de Québec lors de l’utilisation de leur carte; - qui se sont fait facturer des frais de conversion pour des transactions en devises étrangères depuis le 1er janvier 2008; et - dont les frais ainsi facturés ont été payés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-12-03
Réponse 2010-12-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe H. (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel & Johnston www.trudeljohnston.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Chatelain, Chantal (514)842-9512 1002, Sherbrooke ouest, 28 ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Kronstrom Desjardins S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-12-03

No de dossier

500-06-000542-106

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Stéphanie St-Amant c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Toutes les personnes qui, depuis le 1er janvier 2008, pour une fin autre que leur commerce, ont utilisé une carte de crédit VISA personnelle ou particulier émise par La Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après "Desjardins") et : - qui résidaient dans la province de Québec lors de l’utilisation de leur carte; - qui se sont fait facturer des frais de conversion pour des transactions en devises étrangères depuis le 1er janvier 2008; et - dont les frais ainsi facturés ont été payés.
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