Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000546-107
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-12-15
No de dossier :
500-06-000546-107
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
« Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner des contraventions, manquements et infractions à la L.p.c., au C.c.Q. et à la Loi concernant l’intérêt relativement à l’imposition d’intérêts et/ou de frais de crédit sur des achats faits au moyen de plans de financement sans frais ni intérêts. »
Nom des parties :
Kerfalla Touré c. Brault & Martineau inc.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques ayant acheté au Québec des biens mobiliers à un magasin sous la bannière de l’intimée par l’entremise d’un plan de financement octroyé par une institution financière dans le cadre d’une promotion conditionnelle à un paiement comptant ou d’une promotion de type « NOUS PAYONS LES 2 TAXES. PAYABLE AU COMPTANT. ». »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-15 |
| Réponse | 2010-12-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Bourgoin, David | [email protected] | 418 692-5137 | 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA inc. | http://www.bga-law.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rodrigo, Nicholas | (514)841-6400 | 1501, McGill College Avenue, 26e Étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-12-15
No de dossier
500-06-000546-107
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
« Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner des contraventions, manquements et infractions à la L.p.c., au C.c.Q. et à la Loi concernant l’intérêt relativement à l’imposition d’intérêts et/ou de frais de crédit sur des achats faits au moyen de plans de financement sans frais ni intérêts. »
Nom des parties
Kerfalla Touré c. Brault & Martineau inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-15 |
| Réponse | 2010-12-22 |