Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000547-105
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-12-15
No de dossier :
500-06-000547-105
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Le demandeur prétend que Bureau en Gros a fait des représentations trompeuses lors de la vente de garanties supplémentaires avant le 30 juin 2010, en représentant aux membres du groupe que, s'ils n'achetaient pas de garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie du manufacturier, ils devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.
Nom des parties :
Jean-Michel Normandin c. Bureau en Gros (Staples Canada inc.)
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée et/ou ses franchises « Bureau en Gros » ».
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-15 |
Réponse | 2010-12-21 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-01-16 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2012-02-15 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2014-02-04 |
Jugement sur un avis aux membres | 2014-06-09 |
Réponse | 2014-06-18 |
Avis aux membres | 2014-06-20 |
Demande en irrecevabilité | 2014-07-30 |
Demande en radiation d’allégations | 2014-07-30 |
Demande en modification du groupe | 2014-07-31 |
Demande en irrecevabilité | 2014-09-05 |
Demande en radiation d’allégations | 2014-09-05 |
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) | 2015-01-08 |
Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté) | 2015-01-08 |
Avis d'opposition de bene esse à la modification de la requête introductive d'instance amendée | 2016-02-22 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté) | 2016-05-30 |
Demande en modification du groupe | 2016-09-08 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) | 2016-09-30 |
Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2016-11-03 |
Défense | 2017-05-24 |
Avis de reprise d'instance selon l'article 200 Cpc | 2018-10-05 |
Avis d'opposition de bene esse à la modification de la demande intro du 10 mai 2019 | 2019-05-23 |
Jugement approbation des avis avant l'audition sur l'approbation de la transaction | 2022-07-20 |
Jugement sur les honoraires | 2022-09-15 |
Approbation d'une transaction | 2022-09-15 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2022-09-16 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Bourgoin, David | dbourgoin@bga-law.com | (418)523-4222 | 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA Avocats s.e.n.c.r.l. | http://www.bga-law.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Audren, Marie | maudren@audrenrolland.com | (514)284-0770 | 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland s.e.n.c.r.l. |
Rolland, Emmanuelle | erolland@audrenrolland.com | (514)284-1919 | 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-12-15
No de dossier
500-06-000547-105
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Le demandeur prétend que Bureau en Gros a fait des représentations trompeuses lors de la vente de garanties supplémentaires avant le 30 juin 2010, en représentant aux membres du groupe que, s'ils n'achetaient pas de garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie du manufacturier, ils devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.
Nom des parties
Jean-Michel Normandin c. Bureau en Gros (Staples Canada inc.)