Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000547-105

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-12-15

No de dossier :

500-06-000547-105

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur prétend que Bureau en Gros a fait des représentations trompeuses lors de la vente de garanties supplémentaires avant le 30 juin 2010, en représentant aux membres du groupe que, s'ils n'achetaient pas de garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie du manufacturier, ils devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.

Nom des parties :

Jean-Michel Normandin c. Bureau en Gros (Staples Canada inc.)

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée et/ou ses franchises « Bureau en Gros » ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-12-15
Réponse 2010-12-21
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-01-16
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2012-02-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-02-04
Jugement sur un avis aux membres 2014-06-09
Réponse 2014-06-18
Avis aux membres 2014-06-20
Demande en irrecevabilité 2014-07-30
Demande en radiation d’allégations 2014-07-30
Demande en modification du groupe 2014-07-31
Demande en irrecevabilité 2014-09-05
Demande en radiation d’allégations 2014-09-05
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) 2015-01-08
Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté) 2015-01-08
Avis d'opposition de bene esse à la modification de la requête introductive d'instance amendée 2016-02-22
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté) 2016-05-30
Demande en modification du groupe 2016-09-08
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2016-09-30
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-11-03
Défense 2017-05-24
Avis de reprise d'instance selon l'article 200 Cpc 2018-10-05
Avis d'opposition de bene esse à la modification de la demande intro du 10 mai 2019 2019-05-23
Jugement approbation des avis avant l'audition sur l'approbation de la transaction 2022-07-20
Jugement sur les honoraires 2022-09-15
Approbation d'une transaction 2022-09-15
Jugement rectifié Cour supérieure 2022-09-16
Jugement de clôture (Accordé) 2024-02-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie [email protected] (514)284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.
Rolland, Emmanuelle [email protected] (514)284-1919 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-12-15

No de dossier

500-06-000547-105

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le demandeur prétend que Bureau en Gros a fait des représentations trompeuses lors de la vente de garanties supplémentaires avant le 30 juin 2010, en représentant aux membres du groupe que, s'ils n'achetaient pas de garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie du manufacturier, ils devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.

Nom des parties

Jean-Michel Normandin c. Bureau en Gros (Staples Canada inc.)

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée et/ou ses franchises « Bureau en Gros » ».
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