Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000553-111

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-01-18

No de dossier :

500-06-000553-111

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Comité d'environnement de Ville-Émard et al. c. Kenneth Stodola et Gilles L'Espérance

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les membres dont la réclamation dans le dossier de la Cour portant le numéro 500-06-000036-976 a été acceptée et qui ont reçu un dividende.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-01-18
Réponse 2011-02-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-06-11
Avis aux membres 2012-07-24
Demande introductive d’instance 2012-09-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Marion, Benoît [email protected] (514)937-2881 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Fafard Painchaud www.sfpavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Sibre, Hubert (514)392-8447 1501 McGill College, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3A 3M8 Davis S.E.N.C.R.L.
Yves A., Dubois (514)879-1212 1000 ouest, de la Gauchetière, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-01-18

No de dossier

500-06-000553-111

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Comité d'environnement de Ville-Émard et al. c. Kenneth Stodola et Gilles L'Espérance

« Tous les membres dont la réclamation dans le dossier de la Cour portant le numéro 500-06-000036-976 a été acceptée et qui ont reçu un dividende.»
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