Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000555-116

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-02-03

No de dossier :

500-06-000555-116

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Richard Brunet v. Zimmer of Canada Limited, Zimmer Inc. & Spécialités Chirurgicales R.M. Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

All natural persons in Quebec who underwent total hip replacement surgery in the Province of Quebec since 2005, and who had a Durom Large-Diameter Head–Total Hip Arthroplasty surgically implanted.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-02
Réponse 2011-02-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-04
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-09-12
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2012-12-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1 Place Ville Marie, Bureau 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 KUGLER KANDESTIN, S.E.N.C.R.L. http://www.kugler-kandestin.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Durocher, André (514)397-7495 800 place Victoria, suite 3700, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau Dumoulin LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-02-03

No de dossier

500-06-000555-116

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Richard Brunet v. Zimmer of Canada Limited, Zimmer Inc. & Spécialités Chirurgicales R.M. Inc.

All natural persons in Quebec who underwent total hip replacement surgery in the Province of Quebec since 2005, and who had a Durom Large-Diameter Head–Total Hip Arthroplasty surgically implanted.
Retour