Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000556-114
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-02-09
No de dossier :
500-06-000556-114
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Jean-Pierre Richard -c- Volkswagen Group Canada Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes résidant au Canada qui sont propriétaires d’une automobile de marque Volkswagen, modèle Jetta des années 2005 et 2006 et dont le numéro de série se situe entre 1K_5M000001 et 1K_6M759703 » et « Toutes les personnes résidant au Canada qui ont été propriétaires d’une automobile de marque Volkswagen, modèle Jetta des années 2005 et 2006 et dont le numéro de série se situe entre 1K_5M000001 et 1K_6M759703 et qui ont engagé des frais et subis des inconvénients reliés à la défaillance de la couette de fils qui passe du corps de la voiture à la porte latérale avant gauche de la voiture »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-02-09 |
| Réponse | 2011-03-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Painchaud, Normand | [email protected] | (514)937-2881 | 740 avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre, Fafard, Painchaud | www.sfpavocats.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Charbonneau, Robert | (514)879-1212 | 1000 ouest, de la Gauchetière, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 | Borden Ladner Gervais |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-02-09
No de dossier
500-06-000556-114
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Jean-Pierre Richard -c- Volkswagen Group Canada Inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-02-09 |
| Réponse | 2011-03-10 |