Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000558-110

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-03-08

No de dossier :

500-06-000558-110

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

André Patenaude c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne, propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles qui, sur le territoire des arrondissements d’Anjou, St-Léonard, Villeray/St-Michel/Parc-Extension, Rosemont/La Petite-Patrie, et Mercier/Hochelaga-Maisonneuve, prétendent avoir subi des dommages matériels et/ou des troubles, ennuis et inconvénients, causés par des refoulements d’égouts et/ou des infiltrations par les eaux de surface, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-03-07
Réponse 2011-03-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-05-31
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-07-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Allali, Frédéric (514)281-6600 666, rue Sherbrooke Ouest, suite 1200, Montréal, Québec, Canada , H3A 1E7 Allali Avocats www.allali.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Un représentant , de (514)872-2993 775, Gosford, 4ème étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Charest Gagnier Biron Dagenais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-03-08

No de dossier

500-06-000558-110

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

André Patenaude c. Ville de Montréal

Toute personne, propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles qui, sur le territoire des arrondissements d’Anjou, St-Léonard, Villeray/St-Michel/Parc-Extension, Rosemont/La Petite-Patrie, et Mercier/Hochelaga-Maisonneuve, prétendent avoir subi des dommages matériels et/ou des troubles, ennuis et inconvénients, causés par des refoulements d’égouts et/ou des infiltrations par les eaux de surface, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008.
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