Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000560-116

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-03-17

No de dossier :

500-06-000560-116

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Louis-Paul Beaudoin -c- Les Assurances Funéraires Rousseau & Frère Limitée

Description du groupe qui intente l'action :

«Les héritiers et successeurs d’une personne assurée ou toute personne qui a été appelée à défrayer, depuis le 7 janvier 2005, des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée; Les héritiers et successeurs d’un Bénéficiaire, toute personne qui a contracté des services funéraires pour un bénéficiaire ou toute personne qui sera appelée à défrayer des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée, ainsi que leurs héritiers et successeurs;»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-17
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-09-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Fafard, Jean-Pierre [email protected] (514)937-2881 740 Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre, Fafard, Painchaud http://www.sfpavocats.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-03-17

No de dossier

500-06-000560-116

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Louis-Paul Beaudoin -c- Les Assurances Funéraires Rousseau & Frère Limitée

«Les héritiers et successeurs d’une personne assurée ou toute personne qui a été appelée à défrayer, depuis le 7 janvier 2005, des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée; Les héritiers et successeurs d’un Bénéficiaire, toute personne qui a contracté des services funéraires pour un bénéficiaire ou toute personne qui sera appelée à défrayer des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée, ainsi que leurs héritiers et successeurs;»
Retour