Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000560-116
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-03-17
No de dossier :
500-06-000560-116
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Louis-Paul Beaudoin -c- Les Assurances Funéraires Rousseau & Frère Limitée
Description du groupe qui intente l'action :
«Les héritiers et successeurs d’une personne assurée ou toute personne qui a été appelée à défrayer, depuis le 7 janvier 2005, des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée; Les héritiers et successeurs d’un Bénéficiaire, toute personne qui a contracté des services funéraires pour un bénéficiaire ou toute personne qui sera appelée à défrayer des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée, ainsi que leurs héritiers et successeurs;»
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-02-17 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-09-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Fafard, Jean-Pierre | [email protected] | (514)937-2881 | 740 Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre, Fafard, Painchaud | http://www.sfpavocats.ca/ |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-03-17
No de dossier
500-06-000560-116
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Louis-Paul Beaudoin -c- Les Assurances Funéraires Rousseau & Frère Limitée
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-02-17 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-09-30 |