Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000563-110
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-04-12
No de dossier :
500-06-000563-110
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Union des consommateurs et Marie-Marlène Racine c. Banque nationale du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques qui détiennent ou qui, à un moment ou à un autre depuis le 12 avril 2008, ont détenu, pour une fin autre que celle de l’exploitation d’un commerce, un compte de transaction ainsi qu’une « Marge Manoeuvre Personnelle» et/ou un « Fonds de roulement étudiant » consenti au Québec par la BANQUE NATIONALE DU CANADA (la « Banque») et qui inclut (ait) la « Protection contre les découverts » sans frais. Ce Groupe est composé des Sous-groupes suivants : Sous-groupe 1 : Les membres qui ont utilisé la « Protection contre les découverts » et qui, ce faisant, ont payé des frais de protection contre les découverts, Sous-groupe 2 : Les membres qui n’ont pas utilisé la « Protection contre les découverts
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-04-12 |
| Réponse | 2011-04-26 |
| Avis aux membres | 2012-10-15 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2012-12-06 |
| Autre type | 2014-08-08 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lebeau, François | [email protected] | (514)934-0841 | 1980 rue Sherbrooke ouest, bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 | Unterberg, Labelle, lebeau |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Gibbens, Dominique | (514)397-7615 | 800, Place Victoria, bureau 3700, C.P. 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | Fasken, Martineau, DuMoulin S.E.N.C.R.L.. s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-04-12
No de dossier
500-06-000563-110
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Union des consommateurs et Marie-Marlène Racine c. Banque nationale du Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-04-12 |
| Réponse | 2011-04-26 |
| Avis aux membres | 2012-10-15 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2012-12-06 |
| Autre type | 2014-08-08 |