Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000569-117

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2013-01-18

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-05-18

No de dossier :

500-06-000569-117

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

ANDRÉ LAVOIE, requérant c. LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et CENTRE OCULAIRE DE QUÉBEC INC., intimés

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes bénéficiaires du régime public d'assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d'argent couvrant des frais accessoires à une injection intravitréenne de médicaments pour traiter la dégénérescence maculaire dans la province du Québec, en autant que ces frais ne correspondaient pas au coût des médicaments et agents anesthésiques utilisés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-05-18
Réponse 2011-05-25
Avis aux membres 2013-01-18
Jugement sur règlement à l’amiable 2013-03-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Grenier, Bruno [email protected] (514)866-5599 304-5225, rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats Inc. www.grenierverbauwhede.ca/affaires/fraisdmla.html
Verbauwhede, Cory [email protected] (514)866-5599 304-5225, rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats Inc. www.grenierverbauwhede.ca/affaires/fraisdmla.html
Shams, Peter [email protected] (514)439-0800 305 est Bellechasse, bureau 400a, Montréal, Québec, Canada , H2S 1W9 Peter Shams

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Buteau, André (418)682-5172 1125 Grande Allée ouest, 8ème étage, Québec, Québec, Canada , G1S 1E7 Rochon Demers Semco & Boulanger
kayssi, Rima (514)393-2336 1 est Notre-Dame, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy
Demers, Lizann (514)393-2336 1 est Notre-Dame, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy
Dufort-Langlois, Philippe (514)397-4100 1000 ouest, de la Gauchetière, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.
Lemay, Jacques (418)529-6531 70 Dalhousie, bureau300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast S.E.N.C.R.L.
Larrivée, Pierre (418)524-5131 900 René Lévesque Est bureau 600, Montréal, Québec, Canada , G1R 2B5 Heenan Blaikie Aubut
Houle, Yvan (514)879-1212 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-05-18

No de dossier

500-06-000569-117

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

ANDRÉ LAVOIE, requérant c. LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et CENTRE OCULAIRE DE QUÉBEC INC., intimés

Toutes les personnes bénéficiaires du régime public d'assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d'argent couvrant des frais accessoires à une injection intravitréenne de médicaments pour traiter la dégénérescence maculaire dans la province du Québec, en autant que ces frais ne correspondaient pas au coût des médicaments et agents anesthésiques utilisés.
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