Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000573-119

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-07-04

No de dossier :

500-06-000573-119

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Tom MOTZER c. La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté, s’est abonné ou a obtenu les services de l’intimée au Canada pour la téléphonie résidentielle, internet, la télévision par satellite ou le sans-fil depuis le 1 décembre 2007. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-07-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nazem, James R. [email protected] (514)392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 NBL Legal Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-07-04

No de dossier

500-06-000573-119

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Tom MOTZER c. La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada.

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté, s’est abonné ou a obtenu les services de l’intimée au Canada pour la téléphonie résidentielle, internet, la télévision par satellite ou le sans-fil depuis le 1 décembre 2007. »
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