Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000575-114
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-07-18
No de dossier :
500-06-000575-114
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Amram c. Rogers Communications Inc. et Rogers Communications S.E.N.C. et Fido Solutions Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les clients de téléphonie sans fil de « Rogers » ou de « Fido » au Canada, et alternativement au Québec, ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux tarifs s’appliquant aux messages photo ou vidéo envoyés du Canada aux États-Unis et qui sera toujours en vigueur en date du 15 août 2011, qui n’étaient pas abonnés, en date de l’avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 15 août 2011, des messages photo ou vidéo envoyés du Canada aux États-Unis gratuits illimités, ou tout autre groupe à être déterminé par la Cour.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-07-18 |
| Réponse | 2011-07-22 |
| Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2011-09-01 |
| Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême | 2015-09-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Assor, David | [email protected] | (514)451-5500 | 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, Québec, Canada , H3Z 1A7 | Lex Group Inc. | www.lexgroup.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Stolow, David | (514)841-6567 | 1501 McGill College Avenue, 26th floor, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-07-18
No de dossier
500-06-000575-114
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Amram c. Rogers Communications Inc. et Rogers Communications S.E.N.C. et Fido Solutions Inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-07-18 |
| Réponse | 2011-07-22 |
| Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2011-09-01 |
| Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême | 2015-09-30 |