Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000579-116

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-09-13

No de dossier :

500-06-000579-116

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Union des consommateurs et Jean-Pierre Drevillon c. Concession A25 S.E.C. et Procureur Général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25, également appelé « pont de la Rivière-des-Prairies » et « pont P-15020 » (ci-après appelé le « Pont A-25 ») et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 S.E.C. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-09-13
Réponse 2011-09-19
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2012-03-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-01-21
Demande introductive d’instance 2013-04-17
Jugement rectifié Cour supérieure 2013-05-07
Défense 2013-10-07
Autre type 2014-01-17
Jugement sur l'action collective (au fond) 2016-05-20
Rapport final de distribution 2017-07-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Boivin, Pierre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, Suite 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 KUGLER KANDESTIN, S.E.N.C.R.L. www.kugler-kandestin.com
Brosseau-Wery, Alexandre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, Suite 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 KUGLER KANDESTIN, S.E.N.C.R.L. www.kugler-kandestin.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Girard, Patrick [email protected] (514)397-3000 1155, boul. René-Lévesque O., 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT, S.E.N.C.R.L.
Dion, Marc [email protected] (514)393-2336 1, rue Notre-Dame Est, Bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)
Kayssi, Rima [email protected] (514)393-2336 1, rue Notre-Dame Est, Bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-09-13

No de dossier

500-06-000579-116

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Union des consommateurs et Jean-Pierre Drevillon c. Concession A25 S.E.C. et Procureur Général du Québec

« Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25, également appelé « pont de la Rivière-des-Prairies » et « pont P-15020 » (ci-après appelé le « Pont A-25 ») et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 S.E.C. »
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