Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000581-112
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-10-12
No de dossier :
500-06-000581-112
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Les Disques Passeport Inc. c. Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc. et al.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne physique et toute personne morale de droit privé, société ou association (pourvu que (i) au cours des douze (12) mois précédant la présente requête elle comptait, sous sa direction ou sous son contrôle, au plus cinquante (50) employés liés à elle par contrat de travail et que (ii) elle ne soit pas liée avec la représentante du groupe) qui, à un moment ou à un autre pendant la période s’échelonnant entre le 1e janvier 2000 et le 31 décembre 2008, était membre de l’ADISQ et qui, pendant cette même période, a conclu au moins une licence avec la SODRAC assujettie à la Licence Cadre 2000, à la Licence Cadre 2003 et/ou à l’Amendement 2005, ou a versé des redevances à la SODRAC en vertu d’une licence assujettie à la Licence Cadre 2000, à la Licence Cadre 2003 et/ou à l’Amendement 2005. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-10-12 |
| Réponse | 2011-10-18 |
| Jugement sur désistement | 2013-07-11 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Desrosiers, Julie | [email protected] | (514)397-7516 | Tour de la Bourse, Bureau 3700 C.P. 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l. | http://www.fasken.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Chantal, Poirier | (514)281-0033 | 353 Saint-Nicolas, bureau210, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 | Matteau Poirier avocats inc. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-10-12
No de dossier
500-06-000581-112
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Les Disques Passeport Inc. c. Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc. et al.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-10-12 |
| Réponse | 2011-10-18 |
| Jugement sur désistement | 2013-07-11 |