Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000585-113

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-11-04

No de dossier :

500-06-000585-113

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Des montants facturés aux abonnées du service de télédistribution de Vidéotron S.E.N.C. (devenue ltée) à titre de frais du Fonds d'amélioration de la programmation locale (FAPL).

Nom des parties :

Charles Girard c,. VIDÉOTRON S.E.N.C.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant« Toutes les personnes physiques et morales comptant

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-11-04
Réponse 2011-11-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-10
Défense 2013-11-11
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2014-02-26
Jugement sur l'action collective (au fond) 2015-11-11
Avis aux membres 2019-06-04
Avis aux membres 2019-06-04
Jugement sur les honoraires 2019-06-19
Jugement sur distribution 2021-02-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www,bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richemont, Sébastien [email protected] 514 982-4545 2000, av. McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Cloutier, Marie-Pier [email protected] 514 982-4545 2000, av. McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-11-04

No de dossier

500-06-000585-113

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Des montants facturés aux abonnées du service de télédistribution de Vidéotron S.E.N.C. (devenue ltée) à titre de frais du Fonds d'amélioration de la programmation locale (FAPL).

Nom des parties

Charles Girard c,. VIDÉOTRON S.E.N.C.

« Toutes les personnes physiques et morales comptant« Toutes les personnes physiques et morales comptant
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