Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000587-119

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-11-18

No de dossier :

500-06-000587-119

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

The 911 Guy Embedded Services Inc. c. La Compagnie de Téléphonie Bell Canada ou Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté, s’est abonné ou a obtenu les services de l’intimée au Canada pour la téléphonie résidentielle, internet, la télévision par satellite ou le sans-fil et que son contrat a été terminé depuis le 1 novembre 2008.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-11-18
Réponse 2011-11-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nazem, James R. [email protected] (514)392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 NBL LEGAL

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Breton, Mary-Lynn [email protected] (514)391-5700 1, Carrefour Alexander-Graham-Bell, Édifice A-7, Montréal (Verdun), Québec, Canada , H3E 3B3 BEAUDIN & ASSOCIÉS

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-11-18

No de dossier

500-06-000587-119

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

The 911 Guy Embedded Services Inc. c. La Compagnie de Téléphonie Bell Canada ou Bell Canada

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté, s’est abonné ou a obtenu les services de l’intimée au Canada pour la téléphonie résidentielle, internet, la télévision par satellite ou le sans-fil et que son contrat a été terminé depuis le 1 novembre 2008.
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