Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000589-123

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-01-16

No de dossier :

500-06-000589-123

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Literie Dormatex Inc. c. Domfoam International Inc. et Valle Foam Industries (1995) Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes (sauf les personnes morales de droit public et les personnes morales, sociétés ou associations qui, au cours de la période de 12 mois qui précède la requête pour autorisation, comptaient sous leur direction ou leur contrôle plus de 50 personnes liées à elles par contrat de travail) qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 juillet 2010 (la « Période »), ont acheté directement des Intimées de la mousse de polyuréthane.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-01-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1 Place Ville Marie, Suite 2101, Montreal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin, L.L.P. www.kugler-kandestin.com
Brosseau-Wery, Alexandre [email protected] (514)878-2861 1 Place Ville Marie, Suite 2101, Montreal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin, L.L.P. www.kugler-kandestin.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-01-16

No de dossier

500-06-000589-123

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Literie Dormatex Inc. c. Domfoam International Inc. et Valle Foam Industries (1995) Inc.

Toutes les personnes (sauf les personnes morales de droit public et les personnes morales, sociétés ou associations qui, au cours de la période de 12 mois qui précède la requête pour autorisation, comptaient sous leur direction ou leur contrôle plus de 50 personnes liées à elles par contrat de travail) qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 juillet 2010 (la « Période »), ont acheté directement des Intimées de la mousse de polyuréthane.
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