Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000590-121
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-01-10
No de dossier :
500-06-000590-121
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Les frais de retard payés par les clients de Bell ExpressVu et Bell Canada sur leurs factures relatives aux services de télévision offerts par les défenderesses.
Nom des parties :
Juliette Larouche c. Bell Expressvu société en commandite et Bell Canada
Description du groupe qui intente l'action :
toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts sur le montant d’au moins une facture émise par l’intimée Bell Expressvu en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-01-11 |
Réponse | 2012-01-20 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2013-07-12 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-12-19 |
Demande introductive d’instance | 2015-01-15 |
Défense | 2019-09-30 |
Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2022-08-03 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Mathieu, Charest-Beaudry | [email protected] | (514)934-0841 | 1980, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 | Unterberg, Labelle, Lebeau | |
Guy, Paquette | [email protected] | (514)985-7071 | 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Paquette Gadler Inc. | www.paquettegadler.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Perreault, Sophie | [email protected] | 438 844-7822 | 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l. |
Brien, Justine | [email protected] | 438 844-7819 | 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-01-10
No de dossier
500-06-000590-121
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Les frais de retard payés par les clients de Bell ExpressVu et Bell Canada sur leurs factures relatives aux services de télévision offerts par les défenderesses.
Nom des parties
Juliette Larouche c. Bell Expressvu société en commandite et Bell Canada
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-01-11 |
Réponse | 2012-01-20 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2013-07-12 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-12-19 |
Demande introductive d’instance | 2015-01-15 |
Défense | 2019-09-30 |
Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2022-08-03 |