Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000590-121

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-01-10

No de dossier :

500-06-000590-121

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les frais de retard payés par les clients de Bell ExpressVu et Bell Canada sur leurs factures relatives aux services de télévision offerts par les défenderesses.

Nom des parties :

Juliette Larouche c. Bell Expressvu société en commandite et Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts sur le montant d’au moins une facture émise par l’intimée Bell Expressvu en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-01-11
Réponse 2012-01-20
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2013-07-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-12-19
Demande introductive d’instance 2015-01-15
Défense 2019-09-30
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2022-08-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Mathieu, Charest-Beaudry [email protected] (514)934-0841 1980, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg, Labelle, Lebeau
Guy, Paquette [email protected] (514)985-7071 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Perreault, Sophie [email protected] 438 844-7822 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.
Brien, Justine [email protected] 438 844-7819 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-01-10

No de dossier

500-06-000590-121

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les frais de retard payés par les clients de Bell ExpressVu et Bell Canada sur leurs factures relatives aux services de télévision offerts par les défenderesses.

Nom des parties

Juliette Larouche c. Bell Expressvu société en commandite et Bell Canada

toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont payé depuis le 1er juin 2010 des intérêts sur le montant d’au moins une facture émise par l’intimée Bell Expressvu en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service.
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