Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000595-120

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2022-10-18

Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-02-24

No de dossier :

500-06-000595-120

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Concurrence

Nom des parties :

Antoine Pontbriand c. Apple corporation et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute les personnes physiques résidant et domicilée au Québec qui ont acheté depuis le 1er Avril 2010 un livre électronique publié par l’un des éditeurs des intimés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-02-24
Réponse 2012-03-16
Avis aux membres 2014-07-24
Avis aux membres 2014-07-24
Jugement sur règlement à l’amiable 2014-11-04
Avis aux membres 2022-10-18
Avis aux membres 2022-10-18
Jugement sur approbation de la transaction 2023-06-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Painchaud, Normand [email protected] (514)937-2881 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et Associés https://spavocats.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bisson, Donald (514)397-4100 1000 de la Gauchetière ouest, suite 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP
Eizenga, Michael A. (416)777-4879 One First Canadian Place, suite 3400 P.O. Box 130, Toronto, Ontario, Canada , M5X 1A4 Bennett Jones LLP
Dionne-Bourassa, Pascale (514)317-2970 1 René-Lévesque est, 2ème étage est, Montréal, Québec, Canada , H2X 3Z5 B.D.B.L avocats inc
Lussier, Sylvain (514)904-8100 1000 de la Gauchetière ouest, suite 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Bouzaglou, Carine (514)904-8100 1000 de la Gauchetière ouest, suite 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Martineau, Yves (514)397-3380 1155 René-Lévesque ouest, 40 ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L.
Saint-Onge, Jean (514)871-1522 1, place Ville-Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-02-24

No de dossier

500-06-000595-120

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Concurrence

Nom des parties

Antoine Pontbriand c. Apple corporation et al.

Toute les personnes physiques résidant et domicilée au Québec qui ont acheté depuis le 1er Avril 2010 un livre électronique publié par l’un des éditeurs des intimés.
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