Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000604-120

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-04-04

No de dossier :

500-06-000604-120

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jean-René Jasmin c. Société des alccols du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant acheté de l’intimée au moins un produit alcoolisé depuis le 2 avril 2009. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-04
Réponse 2012-04-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-09-04
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2013-10-01
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2015-01-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bisson, Donald [email protected] 514-397-4100 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2500 , Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-04-04

No de dossier

500-06-000604-120

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jean-René Jasmin c. Société des alccols du Québec

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant acheté de l’intimée au moins un produit alcoolisé depuis le 2 avril 2009. »
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