Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000605-127

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-04-04

No de dossier :

500-06-000605-127

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Oliver Mielenz c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant payé directement ou par l’entremise d’un mandataire des droits de greffe pour une copie d’un document depuis le 2 avril 2009. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-02
Réponse 2012-04-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-06-03
Demande introductive d’instance 2014-11-07
Avis aux membres 2015-01-27
Avis aux membres 2015-02-02
Autre type 2015-11-19
Défense 2016-03-03
Jugement sur l'action collective (au fond) 2018-05-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Normandin, Mario (514)393-2336 1, Notre-Dame est, 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-04-04

No de dossier

500-06-000605-127

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Oliver Mielenz c. Procureur général du Québec

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant payé directement ou par l’entremise d’un mandataire des droits de greffe pour une copie d’un document depuis le 2 avril 2009. »
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