Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000611-125

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Important! Voir l'avis aux membres en date du 2016-05-07

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-05-03

No de dossier :

500-06-000611-125

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action collective

Nom des parties :

NATALIE MARTIN, requérante c. SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS, intimée

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les clients de téléphonie sans fil de la Société Telus Communications qui se sont vus imposer une augmentation unilatérale de tarifs de leurs services malgré l’existence d’un contrat à durée déterminée. Toutefois, toute personne qui n’est pas un consommateur au sens de la loi n’est pas membre du groupe. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-05-03
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2012-06-26
Réponse 2012-06-27
Avis de substitution de procureurs 2013-02-21
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2013-03-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-06-13
Défense 2014-04-15
Défense 2014-04-15
Avis d'intention 2014-06-10
Avis aux membres 2016-05-07
Jugement sur règlement à l’amiable 2016-06-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Grenier, Bruno [email protected] (514)866-5599 304-5225, rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats inc. http://grenierverbauwhede.ca/affaires/telus2.html

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Shams, Peter (514)439-0800 305 Bellechasse Est, bureau 400A, Montréal, Québec, Canada , H2S 1W9
LeBel, François (418)650-7000 801 Grande-AlléeOuest, bureau 300, Montreal, Québec, Canada , G1S 1C1 Langlois Kronström Desjardins S.E.N.C.R.L.
Desharnais, Delbie (514)788-7485 630, René-Lévesque Ouest, 22ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 1S6
Jobin, Jean-François (514)393-2336 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice -Québec)
Chayer, Samuel (514)393-2336 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)
Demers, Francis (514)393-2336 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 4100-1155 boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-05-03

No de dossier

500-06-000611-125

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action collective

Nom des parties

NATALIE MARTIN, requérante c. SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS, intimée

« Tous les clients de téléphonie sans fil de la Société Telus Communications qui se sont vus imposer une augmentation unilatérale de tarifs de leurs services malgré l’existence d’un contrat à durée déterminée. Toutefois, toute personne qui n’est pas un consommateur au sens de la loi n’est pas membre du groupe. »
Retour