Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000613-121
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-02-01
No de dossier :
500-06-000613-121
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Une action en résiliation et dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations relatives à la durée de location de films sous la rubrique « Films pour adultes, Torride ».
Nom des parties :
R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et VIDEOTRON LTÉE, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et 9227-2590 QUÉBEC INC, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; Intimées.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques qui sont ou étaient abonnées aux services de télédistribution numérique offerts par Vidéotron et qui, entre le 10 juin 2010 vers 7h00 a.m. et le 1er février 2012, ont utilisé le service Illico sur demande (ci-après appelé le « canal 900 ») et qui ont commandé au moins une fois du contenu payant sous la rubrique « Films pour adultes, Torride.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-02-01 |
| Demande modifiée pour autorisation d'exercer un recours collectif | 2013-02-05 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-07-18 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2013-08-15 |
| Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2015-02-05 |
| Demande en modification du groupe | 2015-03-30 |
| Jugement sur la modification de la description du groupe | 2015-04-21 |
| Demande introductive d’instance | 2015-05-01 |
| Jugement sur un avis aux membres | 2015-07-09 |
| Avis aux membres | 2015-07-21 |
| Procès-verbal sur les objections soulevées dans le cadre de l'interrogatoire au préalable du demandeur | 2016-04-13 |
| Défense | 2016-06-10 |
| Jugement sur les objections des défenderesses concernant les documents demandés avant l'interrogatoire après défense | 2016-12-20 |
| Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2017-10-11 |
| Demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum | 2018-04-10 |
| Défense et demande reconventionnelle à la demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum | 2018-05-02 |
| Demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum | 2018-05-23 |
| Défense et demande reconventionnelle à la demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum | 2018-05-29 |
| Jugement sur demande d'interroger une personne, objections et octroi de dommages pour abus de droit | 2019-04-15 |
| Mise en demeure de reconnaître l'authenticité d'éléments de preuve | 2020-03-06 |
| Déclaration sous serment des défenderesses quant à l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve | 2020-09-03 |
| Deuxième mise en demeure de reconnaître l'authenticité d'éléments de preuve | 2022-04-27 |
| Déclaration sous serment des défenderesses quant à l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve | 2022-05-06 |
| Demande de mise en état du dossier, demande d'une conférence préparatoire à l'inscription, demande d'inscription pour instruction et jugement | 2022-05-18 |
| Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune | 2022-07-18 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Dallaire, Laval | [email protected] | 418 951-7900 | 1134 Grande Allée O, bur. 600, Québec QC G1S 1E5, Québec, Québec, Canada , G1R 5N5 | Therrien Couture Joli-Coeur sencrl | www.groupetcj.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Fontaine, François | [email protected] | (514)847-4413 | 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 | Norton Rose Fulbright Canada SENCRL, s.r.l./LLP |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-02-01
No de dossier
500-06-000613-121
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Une action en résiliation et dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations relatives à la durée de location de films sous la rubrique « Films pour adultes, Torride ».
Nom des parties
R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et VIDEOTRON LTÉE, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et 9227-2590 QUÉBEC INC, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; Intimées.