Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000614-129

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-05-16

No de dossier :

500-06-000614-129

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

la pollution sonore générée par les activités du Circuit Mont-Tremblant.

Nom des parties :

Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie et Camille Brasseur c. Courses automobiles Mont-Tremblant inc. et Circuit Mont-Tremblant inc. et Événements 2002-Circuit Mont-Tremblant inc. et Circuit Mont-Tremblant, société en commandite agissant par sa commanditée, Gestion Circuit Mont-Tremblant inc. et Ville de Mont-Tremblant et Lawrence Stroll

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques, propriétaires ou locataires, qui résident ou ont résidé depuis mai 2009 dans la Ville de Mont-Tremblant à moins de trois (3) kilomètres des limites de la piste de course située dans la Ville de Mont-Tremblant, connue et désignée comme étant le "Circuit Mont-Tremblant".

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-05-16
Réponse 2012-05-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-10-28
Demande introductive d’instance 2014-01-28
Jugement sur la demande de visite des lieux (Refusé) 2018-08-20
Jugement sur la demande d'annuler une citation à comparaître 2018-08-20
Réponse 2018-09-25
Réponse 2018-11-02
Demande cassation citation à comparaître (Accordé) 2018-11-05
Ordonnance de confidentialité 2018-11-12
Jugement sur l'action collective (au fond) 2020-03-24
Jugement sur l'action collective (au fond) 2020-03-24
Jugement sur la demande pour autorisation d’une action collective en vue de l’approbation d’une transaction et sur l’approbation de l’avis aux membres 2024-03-15
Avis aux membres 2024-03-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec
Lacourcière, Jean-Marc (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, suite 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Chevrier, Alain (514)866-6743 800 Square Victoria, C.P.303, 48e étage, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H1 Dunton Rainville S.E.N.C.R.L.
Bélanger, Louis P. (514)397-3078 1155, René-Lévesque Ouest, 40ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikemean Elliott S.E.N.C.R.L.
Gratton, Luc (514)875-5210 1155, René-Lévesque Ouest, 31ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3S6 Miller Thomson avocats
Bergeron Bureau, Stéphanie [email protected] (514)245-5060 2235, Chemin du Village, Mont-Tremblant, Québec, Canada , J8E 1E9 B Services Juridiques INC.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-05-16

No de dossier

500-06-000614-129

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

la pollution sonore générée par les activités du Circuit Mont-Tremblant.

Nom des parties

Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie et Camille Brasseur c. Courses automobiles Mont-Tremblant inc. et Circuit Mont-Tremblant inc. et Événements 2002-Circuit Mont-Tremblant inc. et Circuit Mont-Tremblant, société en commandite agissant par sa commanditée, Gestion Circuit Mont-Tremblant inc. et Ville de Mont-Tremblant et Lawrence Stroll

Toutes les personnes physiques, propriétaires ou locataires, qui résident ou ont résidé depuis mai 2009 dans la Ville de Mont-Tremblant à moins de trois (3) kilomètres des limites de la piste de course située dans la Ville de Mont-Tremblant, connue et désignée comme étant le "Circuit Mont-Tremblant".
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