Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000617-122

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-07-27

No de dossier :

500-06-000617-122

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Une action en dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Ville de Montréal basée sur la responsabilité extracontractuelle en vertu du droit commun et une demande de réparation en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés

Nom des parties :

Alix Vaillancourt c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 23 mai 2012 vers 23 h 45 à l'intersection des rues Sherbrooke et Saint-Denis, à Montréal;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-09-17
Demande introductive d’instance 2013-12-18
Réponse 2018-01-30
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2018-05-10
Jugement sur l'approbation des avis aux membres 2018-09-10
Jugement sur l'approbation des avis aux membres 2018-09-10
Avis aux membres 2018-09-15
Avis aux membres 2018-09-15
Jugement sur la demande d'opposition à une substitution de procureurs 2019-12-17
Déclaration sous serment du Demandeur 2022-07-04
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-16
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2023-02-22
Jugement - ordonnance de communication (Autorisé) 2023-03-01
Jugement (Autorisé) 2023-03-01
DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS 2024-01-31
DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE 2024-02-07
Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé) 2024-02-14
Jugement sur le partage des honoraires 2024-04-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Legault-Loiselle, Jean-Nicolas [email protected] (514)872-8580 775, rue Gosford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-07-27

No de dossier

500-06-000617-122

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Une action en dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Ville de Montréal basée sur la responsabilité extracontractuelle en vertu du droit commun et une demande de réparation en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés

Nom des parties

Alix Vaillancourt c. Ville de Montréal

Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 23 mai 2012 vers 23 h 45 à l'intersection des rues Sherbrooke et Saint-Denis, à Montréal;
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