Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-08-29

No de dossier :

500-06-000619-128

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

KIM LAGANIÈRE et MIHAI ADRIAN DRAGHICI Requérants c. COLLÈGE MONTMORENCY et CÉGEP DE SAINT-HYACINTHE et COLLÈGE DE BOIS-DE-BOULOGNE et COLLÈGE DE ROSEMONT et CÉGEP DE SAINT-JÉRÔME et COLLÈGE AHUNTSIC et COLLÈGE LIONEL-GROULX et COLLÈGE ÉDOUARD-MONTPETIT et CÉGEP ANDRÉ-LAURENDEAU et COLLÈGE DE MAISONNEUVE et CÉGEP MARIE-VICTORIN et CÉGEP DE SAINT-LAURENT et COLLÈGE DE VALLEYFIELD et CÉGEP DU VIEUX-MONTRÉAL et CÉGEP DE SHERBROOKE et CÉGEP SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU et CÉGEP LIMOILOU et CÉGEP DE DRUMMONDVILLE et UNIVERSITÉ LAVAL et UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE et UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL et UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS et UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL et UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI et UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI (ci-après « Établissements d’enseignement ») et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (ci-après l’« État ») (L’État et les Établissements d’enseignement étant ci-après collectivement désignés les « Intimés »)

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes les personnes physiques inscrites pour la session Hiver 2012 auprès d’un des Établissements d’enseignement intimés qui avaient acquitté leurs frais de scolarité et qui furent empêchées et/ou privées de l’enseignement et d’un accès à l’ensemble des services auxquels elles pouvaient s’attendre des suites de leur inscription»;