Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000621-124

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-09-07

No de dossier :

500-06-000621-124

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Les oubliés du viaduc de la Montée Monette et Lise Poissant c. Groupe SM International inc. et Genivar inc. et Construction Louisbourg Ltée et Ministère des Transport du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidentes ou domiciliées sur le territoire des municipalités de Saint-Mathieu, Saint-Phillipe, Saint-Michel, Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur, qui auraient habituellement utilisé dans leurs déplacements le pont d’étagement de la Montée Monette avec un véhicule automobile, mais qui ont dû utiliser des chemins alternatifs à partir du 23 décembre 2011 jusqu’au 31 août 2012 inclusivement

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-08-31
Réponse 2012-09-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-07-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paul-Hus, Mario [email protected] (514)954-0440 800, rue du Square Victoria, bureau 720, C.P. 156, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1A1 Municonseil avocats inc. www.municonseil.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ouellet, Patrick [email protected] (514)982-2551 2000, av. McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Pitre, Stéphane [email protected] (514)954-3147 100, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.
Dion, Marc [email protected] (514)393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)
Thibault, Mélisa (514)878-8800 1, place Ville-Marie, bureau 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-09-07

No de dossier

500-06-000621-124

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Les oubliés du viaduc de la Montée Monette et Lise Poissant c. Groupe SM International inc. et Genivar inc. et Construction Louisbourg Ltée et Ministère des Transport du Québec

Toutes les personnes physiques résidentes ou domiciliées sur le territoire des municipalités de Saint-Mathieu, Saint-Phillipe, Saint-Michel, Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur, qui auraient habituellement utilisé dans leurs déplacements le pont d’étagement de la Montée Monette avec un véhicule automobile, mais qui ont dû utiliser des chemins alternatifs à partir du 23 décembre 2011 jusqu’au 31 août 2012 inclusivement
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