Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000622-122

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-09-06

No de dossier :

500-06-000622-122

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Svetlana Francis c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-08-31
Réponse 2012-09-20
Jugement sur désistement 2014-02-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lechasseur, Manon [email protected] (418)543-0786 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 Aubin Girard Côté, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dion, Marie-France (514)855-4500 1100, boul. de la Côte-Vertu, Saint-Laurent, Québec, Canada , H4L 4V1 Gauthier et Associés

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-09-06

No de dossier

500-06-000622-122

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Svetlana Francis c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)
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