Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000625-125

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Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-10-10

No de dossier :

500-06-000625-125

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

la modification unilatérale de l'entente de marge de crédit sur valeur résidentielle du pourcentage d'intérêt pour calculer le taux d'intérêt annuel variable par le défenderesse.

Nom des parties :

Marilena Masella vs TD Bank Financial Group

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant signé une entente de marge de crédit sur valeur résidentielle (« Home Equity Line of Credit - HELOC ») avec la Banque TD ou une de ses filiales qui, au cours de l’automne 2009, ont reçu un avis de modification de l’entente donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d’intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de TD pour calculer le taux d’intérêt annuel variable.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-10-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-11-05
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2014-11-14
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-12-04
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-01-15
Réponse 2016-05-03
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2016-08-02
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2016-08-02
Protocole d'indemnisation 2019-09-23
Entente de règlement 2019-09-23
Avis aux membres - règlement total 2019-09-24
Demande pour approbation de l'entente de règlement 2019-10-08
Jugement sur règlement à l’amiable 2019-10-17
Jugement de clôture 2022-10-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Cleland, Andrew (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance http://tjl.quebec/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brabander, K. [email protected] (514)397-4100 1000 de la Gauchetière Ouest #2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-10-10

No de dossier

500-06-000625-125

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

la modification unilatérale de l'entente de marge de crédit sur valeur résidentielle du pourcentage d'intérêt pour calculer le taux d'intérêt annuel variable par le défenderesse.

Nom des parties

Marilena Masella vs TD Bank Financial Group

Toutes les personnes ayant signé une entente de marge de crédit sur valeur résidentielle (« Home Equity Line of Credit - HELOC ») avec la Banque TD ou une de ses filiales qui, au cours de l’automne 2009, ont reçu un avis de modification de l’entente donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d’intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de TD pour calculer le taux d’intérêt annuel variable.
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