Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000632-121

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-03-13

No de dossier :

500-06-000632-121

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que les défenderesses ont comploté afin de fixer les prix des piles au lithium («Piles») au Canada (collectivement, les «Actions Collectives»). Les Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner à ces entreprises de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce au complot allégué.

Nom des parties :

Option consommateurs c. LG Chem Ltd., LG Chem America, Inc., Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., Sanyo Electric Co., Ltd., Sanyo North America Corporation, Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation; Sony Electronics, inc., Sony of Canada Ltd., Samsung SDI Co., Ltd, Samsung SDI America, Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec entre le 24 février 2004 et le 30 septembre 2008 une ou des batteries au lithium-ion rechargeables ou un ou des produits équipés d'une ou de plusieurs batteries au lithium-ion rechargeables, à l'exclusion toutefois des batteries au lithium-ion rechargeables destinées à être installées dans une automobile ou dans tout autre véhicule et des véhicules équipés de telles batteries.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2017-03-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2017-06-15
Demande introductive d’instance 2017-11-08
Demande introductive d’instance (Modifié) 2017-11-23
Jugement sur une modification de la demande introductive d'instance (Accordé) 2018-01-05
Jugement sur la Demande pour approbation de la transaction LG Chem (Accordé) 2019-07-05
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2019-07-05
Jugement sur la Demande pour approbation du Protocole de distribution (Accordé) 2021-01-27
Avis aux membres 2021-08-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lincourt, Jean-Philippe [email protected] 514 987-6700 300, Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, sencrl

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nicholas 514 841-6548 1501, ave. McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies, Ward Philipps & Vineberg
Bouchard, Pierre-Jérôme 514 397-4163 1000, rue de la Gauchetière, suite 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Torralbo, Robert J. 514 982-4014 600, bd de Maisonneuve O, suite 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassels & Graydon LLP
de l'Étoile, Vincent 514 282-7808 1250 Bd René-Levesque O, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-03-13

No de dossier

500-06-000632-121

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que les défenderesses ont comploté afin de fixer les prix des piles au lithium («Piles») au Canada (collectivement, les «Actions Collectives»). Les Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner à ces entreprises de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce au complot allégué.

Nom des parties

Option consommateurs c. LG Chem Ltd., LG Chem America, Inc., Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., Sanyo Electric Co., Ltd., Sanyo North America Corporation, Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation; Sony Electronics, inc., Sony of Canada Ltd., Samsung SDI Co., Ltd, Samsung SDI America, Inc.

Toute personne qui a acheté au Québec entre le 24 février 2004 et le 30 septembre 2008 une ou des batteries au lithium-ion rechargeables ou un ou des produits équipés d'une ou de plusieurs batteries au lithium-ion rechargeables, à l'exclusion toutefois des batteries au lithium-ion rechargeables destinées à être installées dans une automobile ou dans tout autre véhicule et des véhicules équipés de telles batteries.
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