Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000634-127

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-12-06

No de dossier :

500-06-000634-127

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

responsabilité

Nom des parties :

Marcel Sévigny c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne détenue par le Service de police de la Ville de Montréal le 7 juin 2012, vers 18 heures, sur la rue Notre-Dame, entre les rues des Seigneurs et Richmond à Montréal

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-12-06
Réponse 2012-12-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-08-22
Avis aux membres 2014-12-01
autre 2014-12-01
Demande introductive d’instance 2015-01-22
Défense 2017-02-16
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-18
Avis aux membres - règlement total 2022-11-21
Avis aux membres - règlement total 2022-11-21
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2023-02-22
Avis d'approbation de règlement 2023-02-22
Notice of approval of settlement agreement 2023-02-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Ataogul, Sibel [email protected] (514)525-3414 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal, Québec, Canada , H2L 4T3 Melançon Marceau Grenier Sciortino www.mmgs.qc.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bruyère, Chantal [email protected] (514)872-5734 775 Gosford 4ème étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Dagenais Gagnier Biron - Ville de Montréal
Filiatrault, Hugo [email protected] (514)872-6878 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Dagenais Gagnier Biron - Ville de Montréal

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-12-06

No de dossier

500-06-000634-127

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

responsabilité

Nom des parties

Marcel Sévigny c. Ville de Montréal

Toute personne détenue par le Service de police de la Ville de Montréal le 7 juin 2012, vers 18 heures, sur la rue Notre-Dame, entre les rues des Seigneurs et Richmond à Montréal
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