Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000637-138

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-01-08

No de dossier :

500-06-000637-138

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jean Gauthier c. United Parcel Service du Canada Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques au Québec et toutes les personnes morales au Québec qui durant les 12 mois précédant le dépôt de cette requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif n’avaient pas plus de 50 employés sous leur direction ou contrôle, qui se sont vues charger des frais de courtage ou autres frais similaires en relation avec la livraison internationale de biens au Canada, pour des services de courtage rendus par l’Intimée avant que ces personnes ne l’aient demandé ou qui ont payé des frais de courtage ou des frais en rapport avec l’avancement de sommes pour payer les frais de douanes canadiennes disproportionnels ou abusifs, depuis les trois dernières années

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-01-08
Réponse 2013-02-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Falquero, Owen [email protected] (514)842-7776 10 Notre-Dame est, suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group LLP www.merchantlaw.com
Tyrawskyj, Federico [email protected] (514)842-7776 10 Notre-Dame Est, suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group LLP www.merchantlaw.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Yiannakis, Eleni [email protected] (514)397-4367 800 Place Victoria, suite 3700, Montreal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-01-08

No de dossier

500-06-000637-138

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jean Gauthier c. United Parcel Service du Canada Ltée

Toutes les personnes physiques au Québec et toutes les personnes morales au Québec qui durant les 12 mois précédant le dépôt de cette requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif n’avaient pas plus de 50 employés sous leur direction ou contrôle, qui se sont vues charger des frais de courtage ou autres frais similaires en relation avec la livraison internationale de biens au Canada, pour des services de courtage rendus par l’Intimée avant que ces personnes ne l’aient demandé ou qui ont payé des frais de courtage ou des frais en rapport avec l’avancement de sommes pour payer les frais de douanes canadiennes disproportionnels ou abusifs, depuis les trois dernières années
Retour