Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000638-136

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-02-01

No de dossier :

500-06-000638-136

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Anne Marineau c. Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat concernant un service d’accès internet et/ou de télévision » « Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat concernant un service d’accès internet et/ou de télévision »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-02-01
Réponse 2013-02-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-07-18
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-08-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2015-09-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67 Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie (514)879-1212 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-02-01

No de dossier

500-06-000638-136

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Anne Marineau c. Bell Canada

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat concernant un service d’accès internet et/ou de télévision » « Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat concernant un service d’accès internet et/ou de télévision »
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