Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000645-131
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-03-19
No de dossier :
500-06-000645-131
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
THÉRÈSE MARTEL, requérante c. Kia Canada Inc., intimée
Description du groupe qui intente l'action :
«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation.«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-03-19 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-07-09 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2016-04-27 |
Avis aux membres | 2016-08-30 |
autre type | 2017-01-11 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Adams, Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 505 Boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Charbonneau , Robert | [email protected] | (514)954-2518 | 1000 de la Gauchetière O, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4S8 | Borden Ladner Gervais |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-03-19
No de dossier
500-06-000645-131
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
THÉRÈSE MARTEL, requérante c. Kia Canada Inc., intimée
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-03-19 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-07-09 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2016-04-27 |
Avis aux membres | 2016-08-30 |
autre type | 2017-01-11 |