Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000645-131

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-03-19

No de dossier :

500-06-000645-131

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

THÉRÈSE MARTEL, requérante c. Kia Canada Inc., intimée

Description du groupe qui intente l'action :

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation.«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-03-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-07-09
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2016-04-27
Avis aux membres 2016-08-30
autre type 2017-01-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams, Fredy [email protected] (514)848-9363 505 Boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 Adams Gareau www.adamsgareau.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau , Robert [email protected] (514)954-2518 1000 de la Gauchetière O, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4S8 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-03-19

No de dossier

500-06-000645-131

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

THÉRÈSE MARTEL, requérante c. Kia Canada Inc., intimée

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation.«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation.
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