Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000646-139

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-03-26

No de dossier :

500-06-000646-139

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Richard Lassond et Guy Couture c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les membres du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, du Comité de déontologie policière, de la Commission d’accès à l’information, de la Commission de la fonction publique du Québec, de la Commission des transports du Québec, de la Commission municipale du Québec, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Commission de protection du territoire agricole, de la Régie de l’énergie, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et du Conseil des services essentiels, nommés par le Gouvernement du Québec ou l’Assemblée nationale du Québec avant le 26 avril 2010 à qui le Gouvernement a appliqué les Décrets 370-2010 ou 326-2012 et dont les contrats comportaient la disposition suivante ou une disposition similaire: La rémunération de _____ comprend le salaire et la contribution de l’employeur aux régimes de retraite et d’assurances. A compter de la date de son engagement, _____ reçoit un salaire versé sur la base annuelle de ______ $. Ce salaire sera révisé selon les règles applicables à un membre d’un organisme du gouvernement du niveau 3. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-03-25
Autre type 2015-09-14
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-10-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-01-14
Demande introductive d’instance 2016-04-06
Avis aux membres 2016-05-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Meloche, Francis [email protected] (514)954-0440 800, Square Victoria, bureau 720, C.P. 156, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1C3 Municonseil avocats
Meloche, Francis [email protected] (514)954-0440 800, Square Victoria, bureau 720, C.P.156. , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1C3 Municonseil Avocats www.municonseil.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cantin, Eric (514)393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice Québec)

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-03-26

No de dossier

500-06-000646-139

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Richard Lassond et Guy Couture c. Procureur général du Québec

« Tous les membres du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, du Comité de déontologie policière, de la Commission d’accès à l’information, de la Commission de la fonction publique du Québec, de la Commission des transports du Québec, de la Commission municipale du Québec, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Commission de protection du territoire agricole, de la Régie de l’énergie, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et du Conseil des services essentiels, nommés par le Gouvernement du Québec ou l’Assemblée nationale du Québec avant le 26 avril 2010 à qui le Gouvernement a appliqué les Décrets 370-2010 ou 326-2012 et dont les contrats comportaient la disposition suivante ou une disposition similaire: La rémunération de _____ comprend le salaire et la contribution de l’employeur aux régimes de retraite et d’assurances. A compter de la date de son engagement, _____ reçoit un salaire versé sur la base annuelle de ______ $. Ce salaire sera révisé selon les règles applicables à un membre d’un organisme du gouvernement du niveau 3. »
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