Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000646-139
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-03-26
No de dossier :
500-06-000646-139
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Richard Lassond et Guy Couture c. Procureur général du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
« Tous les membres du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, du Comité de déontologie policière, de la Commission d’accès à l’information, de la Commission de la fonction publique du Québec, de la Commission des transports du Québec, de la Commission municipale du Québec, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Commission de protection du territoire agricole, de la Régie de l’énergie, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et du Conseil des services essentiels, nommés par le Gouvernement du Québec ou l’Assemblée nationale du Québec avant le 26 avril 2010 à qui le Gouvernement a appliqué les Décrets 370-2010 ou 326-2012 et dont les contrats comportaient la disposition suivante ou une disposition similaire: La rémunération de _____ comprend le salaire et la contribution de l’employeur aux régimes de retraite et d’assurances. A compter de la date de son engagement, _____ reçoit un salaire versé sur la base annuelle de ______ $. Ce salaire sera révisé selon les règles applicables à un membre d’un organisme du gouvernement du niveau 3. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-03-25 |
Autre type | 2015-09-14 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2015-10-27 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-01-14 |
Demande introductive d’instance | 2016-04-06 |
Avis aux membres | 2016-05-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Meloche, Francis | [email protected] | (514)954-0440 | 800, Square Victoria, bureau 720, C.P. 156, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1C3 | Municonseil avocats | |
Meloche, Francis | [email protected] | (514)954-0440 | 800, Square Victoria, bureau 720, C.P.156. , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1C3 | Municonseil Avocats | www.municonseil.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Cantin, Eric | (514)393-2336 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice Québec) |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-03-26
No de dossier
500-06-000646-139
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Richard Lassond et Guy Couture c. Procureur général du Québec
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-03-25 |
Autre type | 2015-09-14 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2015-10-27 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-01-14 |
Demande introductive d’instance | 2016-04-06 |
Avis aux membres | 2016-05-09 |