Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000647-137

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-04-08

No de dossier :

500-06-000647-137

Sujet :

Protection du consommateur; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Olivier Choquette c. Atlantic Power, et als.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne morale de droit privé, société ou association (pourvu qu’au cours des douze (12) derniers mois précédant la présente requête elle comptait, sous sa direction ou sous son contrôle, au plus 50 employés liés à elle par contrat de travail et elle n’est pas liée au représentant du groupe) résident au Québec ou toute personne physique résidant au Québec qui a acquis des actions ordinaires et/ ou des débentures de Atlantic Power Corporation avant le 4 mars 2013 (ci-après la « Période Visée »),et qui les détenait jusqu’à cette date, que ce soit par le marché primaire ou secondaire ou par une acquisition à la Bourse de Toronto

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-08
Réponse 2013-05-30
Autre type 2013-12-02
Jugement sur désistement 2016-04-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chung, Daniel [email protected] (514)842-7776 10 Notre-Dame Est, Suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group www.merchantlaw.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richter, Christopher L. (514)982-4545 2000 McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-04-08

No de dossier

500-06-000647-137

Sujet

Protection du consommateur; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Nom des parties

Olivier Choquette c. Atlantic Power, et als.

Toute personne morale de droit privé, société ou association (pourvu qu’au cours des douze (12) derniers mois précédant la présente requête elle comptait, sous sa direction ou sous son contrôle, au plus 50 employés liés à elle par contrat de travail et elle n’est pas liée au représentant du groupe) résident au Québec ou toute personne physique résidant au Québec qui a acquis des actions ordinaires et/ ou des débentures de Atlantic Power Corporation avant le 4 mars 2013 (ci-après la « Période Visée »),et qui les détenait jusqu’à cette date, que ce soit par le marché primaire ou secondaire ou par une acquisition à la Bourse de Toronto
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