Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000647-137
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-04-08
No de dossier :
500-06-000647-137
Sujet :
Protection du consommateur; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Olivier Choquette c. Atlantic Power, et als.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne morale de droit privé, société ou association (pourvu qu’au cours des douze (12) derniers mois précédant la présente requête elle comptait, sous sa direction ou sous son contrôle, au plus 50 employés liés à elle par contrat de travail et elle n’est pas liée au représentant du groupe) résident au Québec ou toute personne physique résidant au Québec qui a acquis des actions ordinaires et/ ou des débentures de Atlantic Power Corporation avant le 4 mars 2013 (ci-après la « Période Visée »),et qui les détenait jusqu’à cette date, que ce soit par le marché primaire ou secondaire ou par une acquisition à la Bourse de Toronto
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-04-08 |
Réponse | 2013-05-30 |
Autre type | 2013-12-02 |
Jugement sur désistement | 2016-04-19 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Chung, Daniel | [email protected] | (514)842-7776 | 10 Notre-Dame Est, Suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 | Merchant Law Group | www.merchantlaw.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Richter, Christopher L. | (514)982-4545 | 2000 McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 | Woods LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-04-08
No de dossier
500-06-000647-137
Sujet
Protection du consommateur; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Nom des parties
Olivier Choquette c. Atlantic Power, et als.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-04-08 |
Réponse | 2013-05-30 |
Autre type | 2013-12-02 |
Jugement sur désistement | 2016-04-19 |