Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000651-139

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-04-19

No de dossier :

500-06-000651-139

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Érik Charest c. Dessau inc. et als.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d'impôts fonciers et/ou de taxes municipales à la Ville de Montréal et/ou ayant été bénéficiaires de ses services. »« Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d'impôts fonciers et/ou de taxes municipales à la Ville de Montréal et/ou ayant été bénéficiaires de ses services. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-19
Réponse 2013-04-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-05-06
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-06-05
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-11-03
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2014-12-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richemont, Sébastien (514)982-4545 2000 McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods LLP
Fontaine, François (514)847-4413 1, place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Canada S.E.N.C.R.L.
Martineau, Yves (514)397-3380 1155, René-Lévesque Ouest, 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-04-19

No de dossier

500-06-000651-139

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Érik Charest c. Dessau inc. et als.

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d'impôts fonciers et/ou de taxes municipales à la Ville de Montréal et/ou ayant été bénéficiaires de ses services. »« Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d'impôts fonciers et/ou de taxes municipales à la Ville de Montréal et/ou ayant été bénéficiaires de ses services. »
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