Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000653-135

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-04-30

No de dossier :

500-06-000653-135

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Paul Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-30
Réponse 2013-05-10
Autre type 2013-10-17
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2014-03-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-08-20
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-09-18
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2015-11-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Demers, Louis [email protected] (514)934-5002 300, Du Saint-Sacrement, bureau 119, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1X4 Clément, Davignon s.e.n.c.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau, Robert E. (514)879-1212 1000, De La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-04-30

No de dossier

500-06-000653-135

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Nom des parties

Paul Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013.
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