Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000657-136

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-09-04

No de dossier :

500-06-000657-136

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Selon Option consommateurs, les Défenderesses à l’action collective ont, à partir de 1997, comploté afin de fixer, augmenter, maintenir et contrôler artificiellement les prix des services de transport de véhicules par navire roulier (Ro-Ro), de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des services de transport par Ro-Ro, qui se reflète, en tout ou en partie, dans le prix des véhicules achetés ou loués au Québec.

Nom des parties :

OPTION CONSOMMATEURS c. NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA NYK LINE (NORTH AMERICA) INC. NYK LINE (CANADA), INC. MITSUI O.S.K. LINES, LTD. MITSUI O.S.K. BULK SHIPPING (U.S.A.), INC. KAWASAKI KISEN KAISHA, LTD. “K” LINE AMERICA, INC. EUKOR CAR CARRIERS, INC. WILH. WILHELMSEN ASA WILH. WILHELMSEN HOLDING ASA WALLENIUS WILHELMSEN LOGISTICS AMERICAS, LLC WALLENIUS WILHELMSEN LOGISTICS AS WALLENIUS LINES AB COMPANIA SUD AMERICANA DE VAPORES S.A. NISSAN MOTOR CAR CARRIER CO., LTD. WORLD LOGISTICS SERVICE (USA) INC.HÖEGH AUTOLINERS AS HÖEGH AUTOLINERS,INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l'équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2013-07-25
Réponse (Accordé) 2013-09-05
Appearance 2013-09-25
Appearance 2013-09-30
Avis aux membres 2017-03-10
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 12 avril 2018 2018-04-12
Réponse (Accordé) 2018-06-28
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-11-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-04-01
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-05-17
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2019-05-17
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2019-06-25
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté) 2020-02-27
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-04-24
Jugement sur application du protocole judiciaire canadien 2021-11-30
Demande de suspension de l’action collective 2022-04-19
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2022-06-02
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) 2022-06-17
Requête de l'Intimée-Demanderesse pour lever la suspension (Cour d'appel) (Accordé) 2022-12-01
Arrêt Cour d'appel 2023-04-19
Demande d'approbation d'avis aux membres et pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction 2023-05-18
Demande d'approbation d'avis aux membres et obtention d'ordonnances préliminaires aux fins approbation d'une transaction 2023-06-09
Jugement sur un avis aux membres 2023-06-09
Avis aux membres 2023-09-20
Avis aux membres 2023-09-20
Demande d’approbation d’une transaction, d’honoraires et de déboursés (Accordé) 2024-01-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville,bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. http://www.belleaulapointe.com/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bertrand, Geneviève (514)868-5604 1 place Ville-Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Martineau, Yves (514)397-3380 1155 René-Lévesque Ouest 40ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Vallieres, Éric (514)987-5000 1000 Sherbrooke Ouest 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP
Stolow, David (514)841-6400 1501 McGill College 26ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Lussier, Sylvain [email protected] (514)904-8101 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 OSLER, HOSKIN& HARCOURT

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-09-04

No de dossier

500-06-000657-136

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Selon Option consommateurs, les Défenderesses à l’action collective ont, à partir de 1997, comploté afin de fixer, augmenter, maintenir et contrôler artificiellement les prix des services de transport de véhicules par navire roulier (Ro-Ro), de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des services de transport par Ro-Ro, qui se reflète, en tout ou en partie, dans le prix des véhicules achetés ou loués au Québec.

Nom des parties

OPTION CONSOMMATEURS c. NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA NYK LINE (NORTH AMERICA) INC. NYK LINE (CANADA), INC. MITSUI O.S.K. LINES, LTD. MITSUI O.S.K. BULK SHIPPING (U.S.A.), INC. KAWASAKI KISEN KAISHA, LTD. “K” LINE AMERICA, INC. EUKOR CAR CARRIERS, INC. WILH. WILHELMSEN ASA WILH. WILHELMSEN HOLDING ASA WALLENIUS WILHELMSEN LOGISTICS AMERICAS, LLC WALLENIUS WILHELMSEN LOGISTICS AS WALLENIUS LINES AB COMPANIA SUD AMERICANA DE VAPORES S.A. NISSAN MOTOR CAR CARRIER CO., LTD. WORLD LOGISTICS SERVICE (USA) INC.HÖEGH AUTOLINERS AS HÖEGH AUTOLINERS,INC.

Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l'équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.
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