Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000659-132

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-08-16

No de dossier :

500-06-000659-132

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Michael Mosca c. Société de l'assurance automobile du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

GROUPE A : « Toute personne physique, titulaire ou ayant été titulaire d’un permis de conduire appartenant, à la fois, à une ou plusieurs des classes 1 à 5, ainsi qu’à une ou plusieurs des classes pour motocyclettes, et qui s’est vue imposer, pour cette raison, à partir du 1er janvier 2008, une double contribution d’assurance annuelle par la Société de l’assurance automobile du Québec » GROUPE B : « Toute personne physique, titulaire ou ayant été titulaire d’un permis de conduire appartenant, à la fois, à une ou plusieurs des classes 1 à 5, ainsi qu’à une ou plusieurs des classes pour motocyclettes, et qui s’est vue imposer, à partir du 1er février 2012, une double surprime sur ses contributions d’assurance par la Société de l’assurance automobile du Québec, en raison des points d’inaptitude qu’elle a accumulés »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-08-15
Réponse 2013-08-28
Jugement sur désistement 2016-06-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
De Koulen, Hugo [email protected] (514)996-3448 240 Saint-Jacques Ouest, suite 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1L9 Hugo De Koulen, Avocats www.dekoulen.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Renaud, Jean [email protected] (418)528-4346 333 boulevard Jean-Lesage N-6-11, C.P. 19600, Quebec, Québec, Canada , G1K 8J6 Dussault, Mayrand Avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-08-16

No de dossier

500-06-000659-132

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Michael Mosca c. Société de l'assurance automobile du Québec

GROUPE A : « Toute personne physique, titulaire ou ayant été titulaire d’un permis de conduire appartenant, à la fois, à une ou plusieurs des classes 1 à 5, ainsi qu’à une ou plusieurs des classes pour motocyclettes, et qui s’est vue imposer, pour cette raison, à partir du 1er janvier 2008, une double contribution d’assurance annuelle par la Société de l’assurance automobile du Québec » GROUPE B : « Toute personne physique, titulaire ou ayant été titulaire d’un permis de conduire appartenant, à la fois, à une ou plusieurs des classes 1 à 5, ainsi qu’à une ou plusieurs des classes pour motocyclettes, et qui s’est vue imposer, à partir du 1er février 2012, une double surprime sur ses contributions d’assurance par la Société de l’assurance automobile du Québec, en raison des points d’inaptitude qu’elle a accumulés »
Retour