Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000661-138
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-09-09
No de dossier :
500-06-000661-138
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Jean-Pierre Leroux c. La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, et al
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques résidant au Canada : a) qui ont acheté les Produits; ou b) dont les renseignements personnels ont été transmis par Davis + Henderson à RPH; ou c) qui ont reçu la Renonciation RPH; ou d) qui ont reçu la « Safety Catch Letter » Y sont exclus les employés, dirigeants et administrateurs des Intimées ou toute entité affiliée aux Intimées et leurs représentants judiciaires, héritiers, successeurs et ayants droit.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-09-09 |
| Jugement sur désistement | 2015-09-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Chung, Daniel | [email protected] | (514)842-7776 | 10 notre-Dame Est, Suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 | Merchant Law Group | www.merchantlaw.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-09-09
No de dossier
500-06-000661-138
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Jean-Pierre Leroux c. La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, et al
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-09-09 |
| Jugement sur désistement | 2015-09-22 |