Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000668-133

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-10-09

No de dossier :

500-06-000668-133

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

responsabilité

Nom des parties :

Julien Villeneuve c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne présente, arrêtée ou détenue, lors de l’encerclement effectué par le Service de Police de la Ville de Montréal le 1er mai 2013 vers dix-neuf heures quinze (19h15) sur la Place Royale, au coin de la rue de la Commune Ouest, à Montréal

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-10-09
Réponse 2013-10-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-08-22
Avis aux membres 2014-12-01
autre 2014-12-01
Demande introductive d’instance 2015-01-22
Défense 2017-02-16
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-18
Avis aux membres - règlement total 2022-11-21
Avis aux membres - règlement total 2022-11-21
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2023-02-22
Avis d'approbation de règlement 2023-02-22
Notice of approval of settlement agreement 2023-02-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sibel, Ataogul [email protected] (514)525-3414 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal, Québec, Canada , H2L 4T3 Melançon Marceau Grenier Sciortino www.mmgs.qc.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bruyère, Chantal [email protected] (514)872-5734 775 Gosford, 4ème étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Dagenais Gagnier Biron - Ville de Montréal
Filiatrault, Hugo [email protected] (514)872-6878 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Dagenais Gagnier Biron

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-10-09

No de dossier

500-06-000668-133

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

responsabilité

Nom des parties

Julien Villeneuve c. Ville de Montréal

Toute personne présente, arrêtée ou détenue, lors de l’encerclement effectué par le Service de Police de la Ville de Montréal le 1er mai 2013 vers dix-neuf heures quinze (19h15) sur la Place Royale, au coin de la rue de la Commune Ouest, à Montréal
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