Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000669-131

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-10-11

No de dossier :

500-06-000669-131

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Michaella Étienne c. Rogers Communications s.e.n.c. et Roger Communications Inc. et Fido Solutions Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui étaient parties à un contrat conclu au Québec avec l’une ou l’autre des intimées en date du 9 octobre 2013 et qui utilisaient les services sans-fil de transmission de la voix et de messagerie texte, à l’exception des commerçants qui se sont procurés ces services pour les fins de leurs commerces. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-10-11
Réponse 2013-10-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Marion, Benoit [email protected] (514)937-2881 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD S.E.N.C.R.L. www.sfpavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lefebvre, Pierre [email protected] (514)397-7565 800, place Victoria, Bureau 3700, C.P. 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-10-11

No de dossier

500-06-000669-131

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Michaella Étienne c. Rogers Communications s.e.n.c. et Roger Communications Inc. et Fido Solutions Inc.

« Toutes les personnes physiques qui étaient parties à un contrat conclu au Québec avec l’une ou l’autre des intimées en date du 9 octobre 2013 et qui utilisaient les services sans-fil de transmission de la voix et de messagerie texte, à l’exception des commerçants qui se sont procurés ces services pour les fins de leurs commerces. »
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